Mentions légales & Conditions générales de vente

Hébergement du site

Le présent site est hébergé par :

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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Liza Soulagnet fournit des prestations de services d’assistance virtuelle, administrative, commerciale, organisationnelle et/ou de gestion à distance auprès de clients professionnels et particuliers.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations proposées

L’Assistante de direction, administrative et commerciale propose notamment les prestations suivantes :

• Assistanat de direction ;
• Gestion administrative ;
• Gestion des e-mails et agendas ;
• Saisie et mise en forme de documents ;
• Organisation et suivi administratif ;
• Service client ;
• Gestion de bases de données ;
• Assistanat commercial ;
• Gestion de réseaux sociaux et création de contenus simples ;
• Toute autre mission définie dans le devis ou le contrat.

Les prestations sont réalisées principalement à distance, sauf accord contraire.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet :

• d’un devis accepté et signé ;
• ou d’un contrat de prestation de services ;
• ou d’un accord écrit par e-mail mentionnant la mission, le tarif et les délais.

La commande est réputée ferme à compter de la validation écrite du Client.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros sur devis. Les prestations peuvent être facturées :

• à l’heure ;
• au forfait ;
• sous forme de pack mensuel ;

Toute demande supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf disposition contraire :

• Un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé avant le démarrage de la mission.
• Le solde est payable à réception de facture ou sous 30 jours maximum.

Les paiements sont acceptés par :

• virement bancaire ;
• tout autre moyen convenu entre les parties.

Article 6 – Retard de paiement

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit :

• des pénalités de retard au taux légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

L’Assistante de direction, administrative et commerciale se réserve le droit de suspendre immédiatement les prestations jusqu’au règlement des sommes dues.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir les informations et documents nécessaires à la mission ;
• communiquer des instructions claires ;
• respecter les délais de validation et de paiement ;
• fournir les accès nécessaires (messagerie, logiciels, plateformes, etc.).

Tout retard de transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un report des délais de réalisation.

Article 8 – Délais et exécution des prestations

L’Assistante de direction, administrative et commerciale s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Les demandes urgentes pourront faire l’objet d’une majoration tarifaire de 15 %.

Article 9 – Confidentialité

L’Assistante de direction, administrative et commerciale est tenue à une stricte obligation de confidentialité concernant toutes les informations, données, documents et accès communiqués par le Client.

Aucune information ne sera divulguée à un tiers sans autorisation préalable du Client, sauf obligation légale.

Cette obligation de confidentialité demeure pendant une durée de cinq ans après la fin de la mission.

Article 10 – Protection des données et accès informatiques

Le Client demeure responsable des données et accès qu’il communique. L’Assistante de direction, administrative et commerciale s’engage à :

• utiliser les accès uniquement pour l’exécution de la mission ;
• prendre toutes les mesures raisonnables de sécurité ;
• supprimer ou restituer les données à la fin de la mission, sur demande du Client.

Le Client est invité à modifier ses mots de passe à l’issue de la collaboration.

Article 11 – Responsabilité

L’Assistante de direction, administrative et commerciale est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• d’informations inexactes fournies par le Client ;
• de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté ;
• de pertes de données imputables à des tiers ;
• de retard résultant de l’absence de coopération du Client.

La responsabilité de l’Assistante de direction, administrative et commerciale est limitée au montant des prestations concernées.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les modèles, méthodes, documents, supports et contenus créés par l’Assistante de direction, administrative et commerciale demeurent sa propriété intellectuelle, sauf cession écrite expresse.

Les documents créés spécifiquement pour le Client et intégralement réglés peuvent être librement utilisés par celui-ci pour ses besoins professionnels.

Article 13 – Annulation et résiliation

Annulation par le Client

• Plus de 15 jours avant le début de la mission : remboursement intégral de l’acompte ;
• Entre 7 et 15 jours : conservation de 50 % de l’acompte ;
• Moins de 7 jours : l’acompte reste acquis.

Résiliation d’un abonnement mensuel

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration avec un préavis de 30 jours calendaires, sauf faute grave. Les prestations réalisées restent dues.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Assistante de direction, administrative et commerciale, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.